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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Une demande de permis est adressée au fonctionnaire désigné.
Ce fonctionnaire désigné est le responsable de la délivrance des permis et des certificats désigné conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
2005, R.V.Q. 1083, a. 10.
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